[Localité 3] défaillante (assignation PV 659 CPC en date du 25/05/2022) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile,

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12965 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPP N° MINUTE : Assignation du : 26

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice

[D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [V] [G] née le 16 Décembre 1986 à [Localité 2] [Adresse

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3.

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00491 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'est établie une violation d'une servitude continue stipulée dans le cahier des charges d'un lotissement, il appartient au coloti qui se prévaut

exécution déloyale du contrat, - débouter la société [1] de ses demandes, - condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Sur la plainte initiale déposée par M. X... V..., le 27 mai 2017, Mme J...

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.