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41 428 résultats pour « article 812-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

686f4e43334d55acd19f1e82

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

462 du code de procédure civile

Source officielle

Page 58 sur 2072

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CC

civ3

60794ba89ba5988459c4393c

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109191_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203806_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - en ce qui concerne la parcelle cadastrée B n° 812 : o son classement en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301629_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729920

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d16af9fd1f8094dd88

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce4b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur quoi: En vertu de l'article L 815-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300542_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 8122-2 du même code : « (…) II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624860b1a50c277d4c5be3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 811-12 A du code de commerce, rendu applicable aux mandataires judiciaires par l'article L. 812-9 du même code : 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 811 du même code : " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401394

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03345

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502452_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France la somme de 5 812 (cinq mille huit cent douze) euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100527

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

Source officielle