L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

L'application de ce texte est subordonné, selon les termes de l'article 290 du Code Général des Impôts, au respect des obligations édictées à l'article 852 du même code qui dispose que « les personnes

LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer les sommes qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

441-6 du Code pénal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 62-858, du 27 juillet 1962, cet organisme est chargé, par l'Etat et sous son contrôle, de mettre en oeuvre la politique

1217 du code civil

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

857 du CPC qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par

700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la société MCM 85, M.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance