Claude X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'association Club moto verte sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP-Vie à payer à M.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier MINGASSON pourra recouvrer directement

En outre, selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-N Requête n

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 56], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 350 861 860, 53°/ à la société De La Fontaine, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., associé retraité dès le 7 mars 1990, la cour d'appel ne pouvait pas, sans dénaturer les termes du protocole et violer l'article 1134 du Code civil, y introduire une distinction ou une condition fondée

X..., violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les mêmes raisons, en ne recherchant pas si M.

909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer qu'on puisse faire abstraction des prétentions et des moyens formulés verbalement

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.