préjudice celui de l'indemnité versée par la Compagnie Saint-Paul fire à la société EFI, dès lors que cette société ne pouvait prétendre être indemnisée à deux reprises, la cour d'appel a violé les articles

INTIMÉ : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [Y] [P] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles

constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2015, et les articles 271 et 276 du code civil : 4.

des parcelles [...] , [...] et [...], accordé une servitude de passage sur la parcelle [...] et condamné le propriétaire des fonds dominants au paiement d'une indemnité légale de désenclavement de 31 880

de M. l'avocat général Lagauche ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article

B..., elle léserait ce dernier en le privant d'une restitution des parcelles de Baleix, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont

13 du règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, par refus d'application, et l'article 14 du règlement CEE n° 1.408-71 du Conseil

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Ghislaine BETTON [Adresse 2] et par Me Lucie PERSON [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 948784699 2023 B 884

N° S 18-80.173 F-N N° 884 CK 21 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

N° Q 16-83.314 F-N N° 884 JS3 14 MARS 2017 NON-ADMISSION M.

[U] Défendeur : Mme [W] Requête n° : 884/24 Ordonnance n° : 90019 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [W], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01061 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7FO N° de Minute : 26/880

au profit de Monsieur Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article