sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

à l'article 885 A.

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

1116 et 1589 du Code civil ; 2.

, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article

786 du code de procédure civile).

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

885 A, 885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; Mais attendu que selon les articles 885 D et 768 du code général des impôts, seules les dettes personnelles et certaines peuvent être déduites

Y..., violant ainsi le principe de réparation intégrale et l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 2°/ que l'absence de reprise par Mme X...- Y... d'une activité professionnelle pour compenser la

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

de l'article 885 A du code général des impôts avec les engagements internationaux de la France au motif qu'il aurait été formulé "au détour d'une phrase", la cour d'appel s'est prononcée par un motif

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

885 O bis du code général des impôts. » Article 885 O bis du code général des impôts - violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code