700 du code de procédure civile.

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

893 et 894 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, le premier juge s'étant déterminé en considération du jugement sur le fond et le prononcé de cette décision n'ayant

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 2017 par le premier président de

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 alinéa 3, à peine de caducité

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

[A] [O] et [W] [R], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à

Par ordonnance du 18 juillet 2017, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

et définissent une compétence exclusive des cours d'appel ; Vu les dispositions de l'article 77 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui prévoit

902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent litige : Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple

1582 et 1583 du Code Civil.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du Code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation.