de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005

[Z], soutenant subir une modification unilatérale de son contrat de travail et une différence de traitement, a contesté sa classification, revendiquant par ailleurs un droit à contreparties obligatoires

Ils relèvent que le loyer s'élève actuellement à la somme mensuelle de 814,50 euros charges comprises, conformément à la clause de révision des loyers intégrée à l'article V du contrat de bail.

nouveaux ; qu'en se bornant à énoncer que le contrat conclu le 9 octobre 1991 était un nouveau contrat de sorte que, le cautionnement n'ayant pas été reconduit, il ne pouvait plus être invoqué, sans rechercher

initial effectué par des agents de police judiciaire de leur propre initiative, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision eu égard aux textes susvisés ; "2°) alors que la cour d'appel s'est bornée

mai 1997 si bien que la Cour devra constater la prescription affectant tous les faits intervenus antérieurement au 9 mai 1994" (cf. p. 2 des conclusions de Jacques Y...) ; qu'en ne consacrant absolument

que le dispositif litigieux avait été installé via un réseau de communication électronique quand rien n'était dit, en procédure, sur les modalités de pose de sorte qu'il était impossible de contrôler

sur l'installation un pouvoir effectif d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre

doivent être facturés selon les modalités suivantes : « Diagnostic initial et éventuel examen annuel de contrôle ». 7.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il lui est dû la somme de 983,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, somme exacte et non

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée inférieure

du même jour, pris de la violation de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-9, 2 , du Code de la

le 23 décembre 1999, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1271 du même code, par fausse application ; 2°/ que

Le rapport a été rendu le 9 aout 2023.