Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs

Article 13

—

Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte

Article 31

—

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 27, Art. 28 Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Article L2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2°

Article CTS 53

—

et la durée d'implantation. § 2.

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77

Code de l'éducation

Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; 2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.

Article 128

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article 3

—

de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique.

Article L1851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431

Article L242-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68

Code de la sécurité sociale

prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L. 224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de prestations

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 2. La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. Article 3.

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