1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité des articles 750 ter et 1133 du même code, ainsi que des articles 578 à 624 et 931 à 952 du code civil ;

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel retient que, si le chassis avait été livré comme convenu fin avril, les équipements auraient pu être

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

d'ordonner la production de ces pièces, dont le salarié n'a pas eu communication, la cour d'appel a violé l'article 943 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'aux termes de l'article

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 6°/ que la centralisation de la gestion du personnel caractérise une UES même

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

1167 du Code civil; et alors, enfin, qu'en justifiant les accords intervenus le 7 novembre 1986 par le fait que MM.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui estime ne pas avoir à répondre aux moyens et demandes des parties développés dans les conclusions de l'Union générale des

Y... aurait été en relation de cause à effet avec le préjudice invoqué par la société susvisée, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3