Joint les pourvois n° 93-16.564 et n° 93-18.766 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 93-16.564 : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02047 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDMQ Du 03 AVRIL 2025 ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 970 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

C..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

[V], par Me Guillaume Boulan conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [E] [I] à payer à la société [1] et à M.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.

) et Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 16] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif

700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 5] à verser à [Z] [S] [D] et [H] [C] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus