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10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210602

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

fusion de ces institutions ne relèvent donc pas des dispositions du Code du commerce ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 236-3-I du Code de commerce, ensemble L. 922-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A

6253cb86bd3db21cbdd8db2b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00111

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour allouer à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110235_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Alors qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 de ce même code relatif à la procédure contradictoire préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00806

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319d

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

Les contrats de travail des salariés étaient transférés à la Société RIVE DROITE SERVICES par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71a

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

temps non prescrit, NATINF 020909, infraction prévue par les articles 423 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1794 4, 1800 du Code général des impôts coupable de NON

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la valeur locative En application des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD003787114

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

This assessment must be based on rules having a sufficient degree of clarity and certainty (ibid., §§ 125 and 129; see also László Magyar v. Hungary , no.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200263

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

-Y... condamnés par application de l'article L. 6322 du Code de commerce solidairement à payer la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (¿) », ALORS QUE 1°), le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7f58cdc6046d47c90ec9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8f

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Sur l'autre, il est notamment écrit : " Comme tous mes loyers et caution sont payés je vous remercie de l'aide que vous m'avez donn (ée) est- ce possible d'avoir 250 euros d'avance et est- ce possible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

C..., Me Bertrand Z..., à titre personnel, déposaient plaintec/Alain B

61372592cd5801467741ee35

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934af

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Il résulte des dispositions des articles L. 1242-12 et L.

Source officielle

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