Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 711 de ce code ; Attendu que la propriété des

Y... a eu pour effet de redonner rétroactivement leur plein effet aux congés délivrés aux époux B... pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L 331-2 et L 411-58 du code rural ;

rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

des chemins n° 14 et n° 15 était établie, la cour d'appel, qui a justement relevé qu'en application de l'article L. 161-3 du Code rural, les chemins en cause étaient présumés jusqu'à preuve contraire

appartient au domaine privé de la commune des Déserts ; la procédure imposée par l'article L. 161-10 du code rural n'a pas été respectée ; - le projet méconnait l'article Ut9 du plan local d'urbanisme

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

L 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ' la question de l'enclavement de la propriété de la SCI [D], de l'absence de titre recognitif de servitude , de modification conventionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été