Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 000 € et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [E] à payer à Monsieur [I] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

de l'article L. 414-4 de ce code.

L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

X... au titre de la clause de non-concurrence, à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens y compris

Sur le fondement des articles 2224, 2236 et 2241 du code civil, Mme Z... expose que sa demande n'est pas prescrite, le délai de prescription de 5 ans ayant commencé à courir le 6 mai 2011, date à laquelle

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

[V] [K], un montant de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

    Bien que prévu comme simple faculté pour la partie, depuis l’entrée en vigueur de l’article 54 du décret-loi n o 112 le 25 juin 2008, ce remède est devenu une condition de recevabilité de

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

25 et 26 du Pacte de New York du 19 décembre 1966, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux articles 225-1 et 432-7 du nouveau code pénal et au préambule

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : Il résulte des dispositions de l'article L 651-2 Code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions