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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9436d9e13277d6e38ee

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

U... relevait, comme indiqué ci-dessus, d'une convention de forfait jours, dont il remet en cause la validité aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbf1d9953d09165cbf3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d57

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00917

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102929_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300070_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer au salarié à ce titre la somme de 1.500 €.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 2288 (ancien) du code civil : 'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

millions de francs en 1991 à - 116 millions de francs en 1994 ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, fondant sa solution par référence au rapport de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L. 123-19 du code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2401881_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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