[S] [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection, - condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [O] [V] épouse [M] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de

Aux termes du 2 de l'article 283 du code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Pour les opérations imposables () qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le

Par suite, il y a lieu, avant dire droit et en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions prévues par

287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [O] soutenaient que l'affranchissement de l'enveloppe d'expédition produite par la banque, pour un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les articles L. 371-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, ce dernier dans sa

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

287 et 288 du code de procédure civile et 1373, anciennement 1324, du code civil. 2°/ ALORS QUE si le formalisme prévu par une convention collective a pour but de permettre au salarié d'être correctement

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

ne s'appliquent pas aux sociétés civiles immobilières de construction-vente qui, comme la SCI Bonheur, sont soumises au régime particulier de l'article L. 211-2 précité du code de la construction et de

solidairement les époux X... à lui verser la somme de 8 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.