Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l' invitée à faire valoir ses observations sur la

L. 341-5 du code de la consommation si l'emprunteur ne remet pas un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 du même code.

d'un procès équitable, au sens de la Convention invoquée au moyen, dès lors que l'accusé peut, conformément à l'article 312 du Code de procédure pénale, poser des questions à toutes les personnes appelées

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

Du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions alors applicables des articles R. 311-12 et R. 311-12

mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.

de ces dispositions que l'option tarifaire s'impose pendant la durée de validité des conventions prévues aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et ne saurait être

/12, - ordonné en fait que l'article L.313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 2 439,00 euros, - condamné M.

L312-12 et L312-28 du Code de la consommation.

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L 312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L 312-7 et L 312-8, à l'article L 312-14 deuxième alinéa ou à l'article