000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

selon la catégorie des immeubles" ; qu'en vertu de l'article 317 sexies de l'annexe 2 du code précité, les constructions sont réparties, au sens de l'article 1585-D, entre sept catégories, dont la septième

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

L. 1233-5 du code du travail.

prévues à l’article L. 362-3 du code de l’environnement, qui prévoit que l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de

des hydrocarbures prévoit, en son article 2, que ce fonds, organisme intergouvernemental est destiné à : "a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui

U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO 2, CO 4 et MS 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

[Adresse 2] N° SIRET : 350 540 324 représentée par Me Martine RIOU, avocat au barreau de PARIS, P0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.

L'affaire a été radiée par jugement du 7 mai 2004 en l'état des poursuites pénales exercées à l'encontre de madame X... du chef du délit de dissimulation d'emploi salarié prévu aux articles L 324-9 et

intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.