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L’arrêté du 28 août 2023 mentionne notamment l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre

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3ème Chambre

DTA_2406159_20250319

Administratif

19 mars 2025

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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10ème chambre

DTA_2401079_20260403

Administratif

3 avril 2026

En deuxième lieu, la préfète du Val-de-Marne vise les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose les circonstances de fait propres à

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6ème Chambre

DTA_2214695_20230421

Administratif

21 avril 2023

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2408581_20240626

Administratif

26 juin 2024

A a sollicité, le 15 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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7ème chambre

DTA_2312203_20250409

Administratif

9 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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5ème chambre

DTA_2507569_20260106

Administratif

6 janvier 2026

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à un ressortissant marocain des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant

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4ème Chambre

DTA_2305312_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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1ère chambre

DTA_2402244_20250206

Administratif

6 février 2025

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02997_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'une part, la préfète n'a pas apprécié la durée de

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Reconduite à la frontière

DTA_2503481_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2 ème Chambre

DTA_2300549_20230525

Administratif

25 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

L'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant remplacé l'ancien article L. 313-14 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01878_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01072_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202743_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Il soutient que l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

d’appréciation de l’arrêté au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00126_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

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2ème Chambre

DTA_2106338_20230302

Administratif

2 mars 2023

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

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7ème Chambre

DTA_2209479_20230221

Administratif

21 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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