La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

COMBRET présentent des conclusions identiques à celles enregistrées sous le numéro 34 477 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

II dudit Code ; que la Cour ne pouvait dès lors prononcer l'interdiction d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis à l'ensemble des dispositions de ce même Code " ; Vu l'article 111-3 du

de l’article 514 du code de procédure civile.

des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal.

479 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16 du même Code ; 3

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

478 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu

Monsieur [W] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience du 2 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 11.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes d'audiences, que M.

partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes d'audiences, que M.