lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. " 31.

L. 511-1 du code de l'environnement.

’exploiter délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant

L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité

21 464 m² à proximité immédiate de la commune de Millau ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; l’activité de broyage prévue pourra aller jusqu’à

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l’article L. 181-3 du même code ; - il ne permet pas d’assurer suffisamment la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

bénéficiant d'une autorisation environnementale, au sens des articles L. 553-1 devenu L. 515-44 et L. 511-2 du code de l'environnement pour exploiter le parc éolien en litige depuis le 24 avril 2013 à

des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement

/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement ; que seul le respect de la distance de 200 mètres permettra d'assurer la protection des intérêts que cet article énumère, en particulier les dangers pour le voisinage

L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés

L. 511-1 du code de l'environnement comme la santé ; que dans la mesure où les dangers des tours aéroréfrigérantes au regard de la diffusion de légionelles nuisibles pour la santé n'avaient été mis en