procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Elle demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les conclusions avant dire droit : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

qui méconnaissant les exigences qui découlent du principe d'impartialité ; Considérant au surplus que si l'article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel

) d'annuler l'ordonnance n° 1104562 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance n° 1301830 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la Sas Somiteg, représentée par Me Rigeade, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

) d'annuler l'ordonnance n° 1204105 du 12 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations