AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 624-3 du Code de commerce, et la mise en oeuvre du nouvel article L 652-1 du Code de commerce instituant l'obligation aux dettes sociales ; qu'en cause d'appel, la cour déduit des dernières écritures
Source officiellePage 58 sur 542
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
656 du code de procédure civile.
Source officielle