En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

L 526-22 du code de commerce tel qu'issu de la loi du 14 février 2022, relatif au statut de l'entrepreneur individuel.

des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 ; Vu le décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes des époux de Y... et de la société BNP Paribas, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est

L 313-22 du code monétaire et financier.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier - de juger la banque déchue de son droit concernant les accessoires de la dette, frais et pénalités pour les quatre cautions Sur la nécessaire

FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 22 novembre 2011 par le tribunal de commerce de Bobigny qui, sur requête de Maître A..., ès qualités d'administrateur au redressement

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que