Le paragraphe 2 énonce: ' nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a: par la loi du pays où le travailleur, en

Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme et des articles L. 152-3 de ce code et UG.13.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont inopérants ; - les autres

Il résulte des articles 1217 et 1832 du code civil que l'associé d'une société n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente celle de la société ni d'informer celle-ci

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et 14 amendes de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3 ". 4.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal

Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

Elle ajoute que la société Tricolor France a répliqué en première instance en visant dans ses conclusions les articles 1217 et suivants ainsi que les articles 1231 et suivants du code civil qui ne s'appliquent

1214, 1382 et 1251 du Code civil.