Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement n'est légitime

X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer

Sur ce, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

que la résiliation de son contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, puisqu'ayant été victime d'un accident du travail il aurait dû être reclassé à un autre poste que celui de chauffeur-livreur ; Mais attendu que la cour d'appel

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L.122-26 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1225-25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent

; * de juger que l'URSSAF AQUITAINE s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du Code du travail ; * de condamner en conséquence l'URSSAF

qu'il avait été satisfait aux règles légales prescrites par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122

SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.

X..., compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y

égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 3.

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M.