dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail suppose

décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-3-1, 1e alinéa et L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, le Crédit du Nord faisait

L. 1235-3 du Code du Travail; EN TOUT ETAT, - CONDAMNER Madame [D] [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. ---------------------

En application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction

Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil

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Il ne peut donc prétendre qu'à l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit

de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, - Dire et juger que le plafond d'indemnisation représentant en l'espèce de 0,5 mois

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

avant 2007, que de la prise en compte en application de l'article L. 3121-3 du code du travail comme du temps de travail effectif du temps d'habillage et de déshabillage de 2003 à 2007, que des repos

L'article R. 4624-31 du Code du travail dispose que : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

MOTIFS - Sur l'obligation de loyauté - Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur le licenciement : L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) soit de se soustraire