L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en énonçant qu'il n'existe pas de groupe des chambres départementales et/ou régionales d'agriculture, si bien que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit

Si par extraordinaire, la cour venait à suivre l'argumentation de la société First transports affrètements, selon laquelle c'est l'article L.1226-10 et non l'article L.1226-8 du code du travail qui doit

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans

L. 1226-10 du code du travail, et de ses demandes en paiement des indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la législation applicable

constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable

Il résulte en effet des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail que l'application des dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que modifié par

L.1226-13 du Code du travail.

en application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

, le mandataire liquidateur était tenu à une obligation renforcée de recherche de reclassement et ce, par application de l'article L.1226-9 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est abusif,

Sur l'indemnité de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail : Au cas particulier, le doublement de l'indemnité n'est pas dû non pas parce que la loi interdit le cumul d'indemnités mais