X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

Y..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L. 1235-3 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail s'exécute

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Mme Maryse X... parle, elle, de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, voulant voir appliquer à chaque acte les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.

Qu'il sera ajouté que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens

L 1332-4 du code du travail ensemble les articles L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du même code, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'il a mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la visite de reprise doit, selon l'article R. 4624-23 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de la