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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007711
28 novembre 2007
28 novembre 2007
6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2309100_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449127.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01730
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1134 du Code civil ; 2.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100538_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B est irrecevable faute pour le requérant, qui réside à l'étranger, d'avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, élu domicile sur le territoire de la
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c471cf
14 janvier 1998
14 janvier 1998
R. 13-68 du Code de l'expropriation, consigné à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre ces deux sommes ; que la cour d'appel ayant réduit le montant de l'indemnité à une somme inférieure
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c99a
31 janvier 1995
31 janvier 1995
53 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 34 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae5
3 octobre 1973
3 octobre 1973
DU 2 AOUT 1949, 1ER, 3 ET 16 DU DECRET N° 65-836 DU 24 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c97c
3 mai 1988
3 mai 1988
R. 4, R. 12, R. 13, R. 40, R. 193, R. 195, L. 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, surtout 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233106
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté du 13 novembre 1980 n'a pas été publié au Journal officiel de la République
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158164
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Article 65 § 6 of the Code of Criminal Procedure 2005 (which is almost the exact equivalent of Article 152b § 7 of the Code of Criminal Procedure 1974, added in 1999) provides that if a court
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00905
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 1234-5 et L. 1237-6 du Code du travail, ensemble les articles 1.24 et 2.12 de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile du 15 janvier 1981.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205129_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Source officielleAvis
CADA:20223729
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807319
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201197
11 juillet 2013
11 juillet 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154
10 mai 2012
10 mai 2012
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; que le 1er décembre 2009, date de la
Source officielle2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en
Source officielleChambre des référés
67f7f49ccf40727a003c62c6
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 58 sur 1487