Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

/ de Mme Brigitte AP..., demeurant ..., 131 / de Mme Lydia AP..., demeurant rue du Clos de la Vallée, 14860 Ranville, 132 / de Mme Annick AQ..., demeurant ..., 133 / de Mme Jacqueline AR...,

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. / Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

1, du Code de procédure pénale et que seul le juge des libertés et de la détention était compétent, en application de l'article 135-2 susvisé, pour statuer sur le placement en détention provisoire, la

L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Lionel ZQ..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 132 / de M. Olivier ZQ..., demeurant ..., 133 / de M. Pierre ZR..., demeurant ..., 134 / de M.

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

115] 1956 à [Localité 137] (ALGÉRIE) Madame [AAAA] [YYYYY] Demeurant [Adresse 131] [Adresse 131] née le [Date naissance 91] 1974 à [Localité 138] Monsieur [KKKK] [RRRRRR] Demeurant [Adresse

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

celleci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats

Serge ZQ..., demeurant ..., 130 / de M. Gilbert ZR..., demeurant ..., 131 / de M. Jean ZR..., demeurant ..., 132 / de M.

[ER] [LS], domicilié [Adresse 33], 129°/ Mme [XD] [VO], domiciliée [Adresse 223], 130°/ Mme [ZK] [LD], domiciliée [Adresse 84], 131°/ Mme [ID] [GK], domiciliée [Adresse 122], 132°/ Mme [ZB]