regard des articles 366 du code de procédure civile et R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seule une diligence accomplie par une partie interrompt l'instance ; qu'en retenant comme acte

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

R. 642-1 du code du commerce.

L. 144-3 et L. 145-15 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que M.

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 148-4 de la loi du 25

4 et 1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

Commerce de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

Très subsidiairement, elle conclut, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles