154 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que, lors de la perquisition effectuée au domicile et dans le véhicule de Jean-Pierre X..., effectuée en sa

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

issu de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septiès du présent code ne sont exonérées

du Conseil du 21 janvier 1980 en son article 13-2 n'a pu être légalement assimilé par les articles 1, 261 et 2-2 du décret n° 86 122 du 23 janvier 1986, pris pour l'application de l'article L. 356-1 du

151, 152 et 174 du code de procédure pénale ; 2/° que même si le placement en garde à vue relève du pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, celui-ci ne peut s'exercer que dans le cadre d'un

L'article R. 104-33 de ce même code précise : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A..., 3 150 F A M. JOUGLET X...

L. 311-3 15e du Code de la sécurité sociale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

432-15 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est, en toute hypothèse, plus large que celle de l'article 169 ancien du même Code qui incriminait le soustractions

152-6 du code du travail, 111-4 et 313-1 du code pénal, de l'adage "non bis in idem", des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

1134 du Code civil ; 2 / que seules les mentions du contrat principal fixent la qualité des parties et l'étendue des engagements du débiteur principal ; qu'en se fondant sur les énonciations du

en l'occurrence agent d'accueil transfériste) de façon suivie comme activité principale ainsi qu'il ressort des pièces n° s 152, 153, 154, 163, 173- grilles de salaire qui énumèrent les différentes missions

ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. () ". 4.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ; Vu 2°), sous le n° 157 580, le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier du 10 janvier 1994, enregistré le 20