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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201743
7 octobre 2010
7 octobre 2010
en application des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; qu'il résulte du jugement rendu sur intérêts civils le 26 janvier 2006 que les vols commis par Emmanuel Y... ont généré une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509852_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509858_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officiellecr
6137269dcd58014677427084
4 septembre 2007
4 septembre 2007
8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511223_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300436
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300422
16 mai 2019
16 mai 2019
le dossier prévu à l'article R. 221-1 dudit code, reçue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 décembre 2017 et enregistrée sous le numéro 17/010 ; de l'arrêté rendu par le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402129_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402128_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325585_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506127_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La demanderesse considère d’abord les commandements de payer nuls en ce que les décomptes mentionnés sont insuffisamment précis pour répondre aux exigences de l’article R. 221-1 du code des procédures
Source officiellePage 58 sur 20336