L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1142-1, II, du code de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-1 et L. 233-1 du Code du

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine achetée d'occasion, ainsi

L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures conditions possibles de sécurité", en invoquant seulement un "défaut de conception" d'un matériel pourtant autorisé depuis longtemps et défini comme

articles L. 2314-23, L. 2324-1, L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 du code du travail et 9 II de l'ordonnance, d'un protocole d'accord préélectoral valide conclu avant la publication de l'ordonnance et qu'en l'espèce

232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de

888 euros, a violé, par fausse application, l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

Z..., faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat; Attendu que M.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 précité, et de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires

DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS

Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

L. 122-24-4, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer que le droit pour

conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 9.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes () 8° La mise en cellule disciplinaire ".