AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c3cd580146774182d7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b50aa0cdc6046d479f7e73
20 janvier 2025
20 janvier 2025
aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre
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