L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

-qu'il soit jugé qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253

ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail,

du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

A de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire

88 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société LCF sa créance de 8 713 euros, qui se décompose comme suit : - 5 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.