1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces au dossier, - dit que l'engagement de caution de M.

L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même

1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Etam avait

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, aurait commencé

Réponse de la cour Selon le troisième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

[D] la somme de 3 000 ? en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions, M.

L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du code du Commerce ».

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

[L] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société devenue HSBC Continental Europe la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; (...) III.

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL EST EXPLOITE L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU TROISIEME ALINEA (2°) DE L'ARTICLE 335, N'EST PAS POURSUIVIE, LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 335-1 NE POURRONT