575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Augustin Y... et de Mme Marie-Dominique Z..., épouse Y..., entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il a seulement été fait application des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure

D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (...)

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

/ de la société EITF, dont le siège est ..., 331 / de la société Entreprise électrique, dont le siège est ..., 332 / de la société GT Artois, dont le siège est ..., 62800 Liévin, 333 / de la

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une

332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 341 and 342 of the present Chapter [XXXIX] also covers crimes committed by representatives of the International Criminal Court”.

sociales ; que certes les dispositions du Code du travail afférentes aux dispositifs "participation, abondement, intéressement", soit les articles L.3325-1, L 3312-4 et L 3332-27 en prévoient l'exclusion

l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a déclaré nulles pour insuffisance de description les revendications 1, 2 à 5, 7, 9, 14, 20, 21, 22, 31

L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, constatant qu'en vertu de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en