The applicant has the possibility to file an application for a retrial with the Supreme Court (Hoge Raad) of the Netherlands (article 457, paragraph 1 (3) of the Code of Criminal Procedure (Wetboek

défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en

[Q] [W], domicilié [Adresse 12], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 410 743 587 00025, 5°/ à M.

d'appel en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

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8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de l'article 1er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06241 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPJI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

1154 du code civil à compter de la même date, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Barbara aux dépens.

La société Cartage SARL a présenté une offre à 34 580 euros HT.

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du même code, le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.