1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000

peut toutefois être calculé que sur les seules créances qui doivent être déclarées, au sens de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en

L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

personne pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du

transferts sur les registres sociaux, ce qui contrevient à l'article L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT N°3 signifiées par RPVA le 05 mai 2025, la SAS SEJOURNE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.721-3 et suivants du code de commerce, Vu les

judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette

L 721-3 du code de commerce, qu'il ne peut être considéré comme commerçant, la loi Bichet n'ayant pas eu pour effet de lui conférer cette qualité, étant chargé d'assurer une mission de régulation du secteur

, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au débat, 1/ SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de la Société AMEN

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

Par conclusions en réponse du 10/02/2026, la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS demande au tribunal de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du

200 m² à LavanslesSaintClaude (Jura) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 279836

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article