R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de

de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît tout particulièrement les dispositions du point 11.1 du règlement, ainsi que celles du point

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

[S] une somme de 12.744,40 euros au titre des travaux de reprise des désordres phoniques ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour condamner

L 111 ' 11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'exception de forclusion tirée de l'expiration du délai décennal, ' rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à

COREDIF, MATEC et SAMBP et le Bureau de contrôle Veritas, au visa l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.

Au soutien de son appel, la MAF fait tout d'abord valoir que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est acquise à propos des désordres acoustiques.

Aux termes de ses conclusions d'intimée du 26 janvier 2021, la Sci les Chalets des Sybelles demande à la Cour : Vu les articles 1646-1 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article l.111-11 du code de la

projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte

de rechercher, comme il leur a été expressément demandé, si tel n'était pas le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble