D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

code de l'urbanisme, prévoient que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

L. 151-8 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles L. 110-1 du code de l'environnement et de L. 104-4 du code de l'urbanisme qui imposent de prendre des mesures d'évitement et de réduction

L'article L.163-8 du même code prévoit que : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 668 et 669 susvisés.

Les auteurs du PLU doivent ainsi être regardés comme ayant entendus définir des hameaux au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précité. 7.

[Y] à payer à Mme [V] une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1 °

Sur la liquidation de l’astreinte, elles soutiennent à titre principal, au visa de l’article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, que l’astreinte devrait être supprimée au motif

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

une politique de sécurité qui lui imposait de ne plus intégrer des données provenant de sites non sécurisés, cette contrainte légitime constituant une « cause étrangère » au sens de l'article l'article

Au soutien de ses prétentions, la société [T] fait notamment valoir que : Elle justifie d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution l'empêchant matériellement