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46 777 résultats pour « article L.145-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043fff4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Page 58 sur 2339

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TJ

Service des référés

660ef016fbb79e8fd3d32b23

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300258

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de commerce relatives à la profession de commissaire aux comptes ; que néanmoins, conformément aux dispositions de l'article L. 145-2-1 7° du code de commerce, la société [R] a pu volontairement

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5cbb89538338ecde7e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

145-3 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0fffcdc6046d47301be0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0130cdc6046d4759c81c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’étude du commandement de payer délivré le 15 décembre 2025 permet de constater que cet acte contient la reproduction de la clause résolutoire (article XII du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L145-7-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5373c369c7f74996d2f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C'est à bon droit que le premier juge a, conformément aux dispositions de l'article L.145-40-1 du code de commerce , mis à la charge de la locataire la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

000 euros et que mainlevée a été donnée par les créanciers ; que monsieur E... ne saurait être considéré comme créancier du vendeur au sens de l'article L. 141-14 du code de commerce dès lors qu'il ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

prescrite la demande de la société Lustral Car tendant à voir fixer l'indemnité d'éviction, formée le 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa58e8361df277dc599f0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce, Il est acquis que le statut protecteur des baux commerciaux, régi par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, s'applique aux baux écrits ou verbaux, portant sur un immeuble ou

Source officielle
TJ

Référés Civil

S RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.C.I. CANNES INVESTc/S.A

69d82146cdc6046d47b21f04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09826

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Bistextile se prévalant de l'existence d'un bail commercial depuis le 1er juillet 2017, soumis aux dispositions de l'article L145-1 du code de commerce, a adressé le 31 mai 2018 un courrier

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df3173ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose que “le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle