AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043fff4
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 58 sur 2339
Service des référés
660ef016fbb79e8fd3d32b23
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle