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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662bf147e266e89ef1189e29

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.

Source officielle

Page 58 sur 1062

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300312

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le législateur a entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c37

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

depuis le 3 janvier 2006 d'un bail commercial soumis au dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, enjoindre à Madame Y... de régulariser un bail en conformité avec ces textes;

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Exerçant son droit d’option en application de l’article L.145-57 du code de commerce, le preneur a restitué les locaux loués en date du 29 novembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60344ba0501f6e3c06d6d1ab

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993179

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.141-14 du code du commerce énonce que 'dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201516

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du code civil ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310378

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390792d94801f110a4651b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L 145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : DECLARER la demande de la SCI ADV recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d5ec25a97f0381f4d01

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

C'est dans ces conditions que la société Nissan West Europe a obtenu du Président du tribunal de commerce de Brest, le 23 mai 2012, au visa des articles 145 et 874 du Code de procédure civile, l'autorisation

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbbec663f32b9dda643953

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

145 du code de procédure civile.

Source officielle