AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.
Source officiellePage 58 sur 1062
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300312
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le législateur a entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre
Source officielle