AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cependant, l'article L 145-41 du code de commerce dans son deuxième alinéa dispose que «Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
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Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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