CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d8cd5801467740ee90

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il

Source officielle

Page 58 sur 626

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211087_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498f

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

227-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... des fins de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210488

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d589

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4° et L.222

Source officielle
CC

cr

édures suivies contre le premier etc/David Y

6137263ecd580146774240c7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-1, L. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081198

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01068

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 225-96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301173

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

regard de l'article 1719 du Code civil, violé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110298

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Bozzi , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, vu les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en ses articles 1er, 17, 22 et 24, Confirmer le jugement

Source officielle