AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d8cd5801467740ee90
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211087_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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