de condamner la société PROLOGIA à lui payer une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 62 237 et 62 238 de M.

L 2314-30, alinéa 1, du code du travail, cette liste étant composée dans l'ordre de présentation de Mme E..., de M.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

la société Profil Energie à payer à la société Sud Corse charpente construction la somme principale de 45 012, 78 euros ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delmas-Goyon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2° de la loi du 27 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.