24 de la loi de 1989 avant de les assigner et que, de toute façon, il avait accepté le plan proposé par la commission de surendettement, de sorte que par application de l'article L. 311 - 9 du Code de

à l'article L.331-1 du code de la consommation, il résulte de cette mention que seul le terme «'du'» a été omis entre les mots «'paiement'» et «'principal'», ce qui ne modifie pas la portée de l'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

par des motifs impropres à établir le caractère excessif et inapproprié des concours consentis par BNP Paribas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

7 avril 2021, le fonds commun de titrisation Cédrus venant aux droits de la Société générale demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : Confirmer le

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

d'un montant total de 99 900 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 333-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que les époux Y..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil