(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

fois que les consultations prévues à l'article L 626-5 du code de Commerce auront été réalisées.

L'Urssaf Île-de-France répond que le recours à une enquête, tel que prévu par l'article R 621-3 du code de commerce ne constitue nullement une obligation si le tribunal estime avoir suffisamment de renseignements

d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.

, comme lui fait obligation l'article R. 621-3 du code de commerce, à désigner leurs représentants habilités à être entendus par le tribunal ; que lui-même ne s'est présenté qu'en son nom personnel, assisté

Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [K] ayant bénéficié d'une période d'observation supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L 621-3 du code de commerce, ne peut demander

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Patrick X..., ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires, en application de l'article R 621-3 du code de commerce, et sur tous autres éléments utiles à la manifestation de

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

Finances au 5 avril 2001 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvelée

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

1589 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, 1o - Dire et juger que la vente entre la SARL SIC et la SCI DUBOU du lot No 45 du lotissement LE MAS DES OLIVIERS était parfaite